Règlement INCO, quelles conséquences pour l’étiquetage des denrées bio ?
Une nouvelle règlementation pour l’étiquetage de l’origine des denrées
Depuis le 1er avril 2020, une révision du règlement INCO (UE) n°1169/2011 relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaire est applicable, dont les nouvelles règles sont définies par le règlement d’exécution (UE) 2018/775. Il vise notamment à rendre obligatoire sur l’étiquette l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires. Ainsi, la nouvelle règlementation :
impose d’indiquer le pays d’origine ou le lieu de provenance dans les cas où son omission serait susceptible d’induire en erreur les consommateurs sur le pays d’origine ou le lieu de provenance réel de la denrée finale concernée
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2018/775 DE LA COMMISSION
Le but est de réduire les indications qui suggéreraient au consommateur une provenance des denrées alimentaires différentes de leur origine réelle.
L’application de cette nouvelle réglementation reste assez souple puisque le pays d’origine ou la provenance de la denrée alimentaire peut être mentionnée :
sous la forme d’un terme, d’une représentation graphique, d’un symbole ou de toute indication faisant référence à un lieu ou à une zone géographique
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2018/775 DE LA COMMISSION
L’absence de cadre très restrictif suppose qu’un traitement au cas par cas sera certainement nécessaire pour trancher de la conformité de l’étiquetage, mais globalement, l’étiquetage ne doit pas laisser penser que la provenance d’une denrée alimentaire est autre que la sienne (par exemple, la saucisse de Francfort n’est pas forcément produite dans la région de Francfort, donc cette dénomination de suffit pas à renseigner l’origine de la denrée).
Quelle conséquence pour l’étiquetage des produits bio ?
Aucune. En effet, comme le précise la communication de la Commission Européenne :
Lorsque le logo biologique de l’UE est utilisé, l’article 26, paragraphe 3, du règlement ne s’applique pas
COMMUNICATION DE LA COMMISSION relative à l’application des dispositions de l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1169/2011
La règlementation BIO (CE) n°834/2007 du Conseil sur les denrées alimentaires biologiques fixe déjà les conditions d’étiquetage des produits biologiques. L’utilisation du logo bio européen exige notamment une indication du lieu de provenance des matières premières agricoles qui composent le produit (Agriculture France / Agriculture UE / Agriculture non UE / Agriculture UE/non UE). Ces dispositions prévalent sur celles du règlement INCO.